Article 1 du Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 pris en application du IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :

1° Une note comportant les éléments suivants :

- l'adresse et la superficie du logement concerné ;

- l'identité du locataire ou sous-locataire ;

- le montant du loyer ;

- la date d'effet et la durée du contrat ;

2° Selon le cas, une copie :

- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum d'insertion ;

- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère social ;

- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;

3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;

4° Une attestation de conformité du logement au normes fixées par le décret n° 90-782 du 3 septembre 1990.