Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985
Article 1 du Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1996
Entrée en vigueur le 27 janvier 1996
Est créé par : Décret 85-1175 1985-11-12 jorf 13 novembre 1985
Modifié par : Décret n°96-59 du 25 janvier 1996 - art. 1 ()
Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 7 mai 2003, 99BX02253, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juillet 1999 en tant que, par cet article, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre national de la recherche scientifique à lui verser une somme de 30.192,90 F correspondant au montant de la prime de participation à la recherche scientifique ;
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