Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985

Article 7 du Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

Chronologie des versions de l'article

Version27/01/1996

Version27/01/1999

Entrée en vigueur le 27 janvier 1999

Modifié par : Décret n°99-319 du 20 avril 1999 - art. 1 ()

Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "

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Entrée en vigueur le 27 janvier 1999
Modifié par :	Décret n°99-319 du 20 avril 1999 - art. 1 ()

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1. Terme de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontièresAccès limité

Le Moniteur · 7 mai 1999

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