Décret n°84-811 du 31 août 1984
Article 11 du Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1984
Le bureau se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Les décisions motivées du bureau et les réclamations sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Le président du bureau de vote [*attributions*] constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
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Décisions • 13
[…] Attendu que l'état de frais vérifié de la SCP Z A s'appuie sur les dispositions des articles 21 et 22 du décret du 30 juillet 1980 modifié par le décret du 31 août 1984 et sur le droit proportionnel évaluable en argent, en application de l'article 11 du dit décret, portant sur les sommes en la cause, soit 69.969,93 € créance alléguée de la société LCRG et 141.884,47 € créance alléguée de la société LES CHALETS DU GRAND PANORAMA et sur le droit proportionnel pour la partie non chiffrable du litige correspondant au débouté des demandes concernant le cabinet X formées par la société LES CHALETS DU GRAND PANORAMA à 250 unités de base correspondant à un droit proportionnel de 19.170 € ;
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[…] Y Z conteste le calcul de l'émolument proportionnel. Il soutient que l'intérêt du litige étant de 39.100,46 Euros, le coefficient applicable aurait dû être de 1% selon le barème de l'article 11 du Décret du 31 août 1984, et la somme qu'il devrait serait de 570,64 Euros.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 16 mai 2012, n° 11/07276
[…] La SCP Y réplique que : — la contestation n'étant pas relative exclusivement au calcul de l'émolument proprement dit n'est pas recevable — subsidiairement, le calcul de l'émolument a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1980 modifié par le décret du 31 août 1984 — par ailleurs la loi n° 2008 – 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription a mis fin à la courte prescription de l'ancien article 2273 du code civil qui concernait l'action des avoués d'une durée de deux ans et celle-ci se prescrit désormais par cinq ans — la contestation de M Z sera rejetée et le certificat de vérification déclaré exécutoire, les frais de signification étant mis à la charge de ce dernier .
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