Décret n°84-811 du 31 août 1984
Article 13 du Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés.Abrogé
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1984
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[…] Aux termes des articles 12 et 13 du décret du 31/08/1984 modifiant le décret du 30/07/1980 fixant le tarif des avoués à la cour, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et le multiple de l'unité de base est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ;
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[…] Aux termes des articles 12 et 13 du décret du 31/08/1984 modifiant le décret du 30/07/1980 fixant le tarif des avoués à la cour, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et le multiple de l'unité de base est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 4 octobre 2010, n° 10/01320
[…] Aux termes des articles 12 et 13 du décret du 31/08/1984 modifiant le décret du 30/07/1980 fixant le tarif des avoués à la cour, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et le multiple de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ;
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