Article 18 du Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés.Abrogé

[…] Si la société d'avoués a retenu un intérêt du litige de 11340 € correspondant à 180 unités de base c'est parce que sa cliente avait également sollicité la condamnation des appelants au paiement d'une indemnité de 20000 € à titre de dommages et intérêts, laquelle correspond en effet à 255 unités de base soit 691,61 € H.T; En limitant son émolument à ce titre à 486 € H.T elle ne saurait être valablement contestée; La majoration de 10% calculée par l'avoué correspond à l'application de l'article 18 du tarif par suite de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et ne peut être sujette à recours; Il convient donc de débouter le demandeur de son recours ; PAR CES MOTIFS