Décret n°84-811 du 31 août 1984

Article 32 du Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés.Abrogé

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Version02/09/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (T)

Entrée en vigueur le 2 septembre 1984

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance [*recours, délai*].
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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