Décret n°46-1574 du 30 juin 1946
Article 2 du Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 8 ()
Commentaires • 7
Le décret du 3 mai 2002 modifie en ses articles 8 et 9 le décret le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et le décret n°82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. Ces dispositions fixent les délais de recours contre les décisions implicites de rejet en droit des étrangers. […] Il porte en effet à quatre mois (en application de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) le délai à l'expiration duquel le silence de l'administration sur une demande vaut rejet, en cas de silence de l'administration sur une demande de carte de séjour ou sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion. […]
Lire la suite…En effet, l'article premier de ce decret, publie au Journal officiel du 4 septembre 1994, abroge l'article 2 du decret du 30 juin 1946. […] Or, cet article est ainsi redige : « Les etrangers doivent etre en mesure de presenter a toute requisition des agents de l'autorite les documents sous le couvert desquels ils sont autorises a sejourner en France. » Si cette abrogation peut se comprendre dans la logique, […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet des Bouches-du-Rhône.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 juin 1946 modifié : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejetAS. » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2008, n° 0604994
[…] 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; subsidiairement, d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
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de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […] pris de la violation des articles 78-2, 593 du Code de procédure pénale, 1er du décret nº 46-448 du 18 mars 1946, 2 du décret nº 46-1574 du 30 juin 1946, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure, […]
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