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Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

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le 1 janv. 2020
le 4 nov. 2019
le 4 mars 2017

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1994
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaires • 2

Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 1er décembre 2009

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), paru au Journal officiel du 20 novembre 2009, et notamment son article 25 qui indique que l'administrateur général du CNAM, en fonction à la date de publication du décret, […]

 
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 22 août 1988

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 88-418 du 22 avril 1988 modifiant l'article 124 (alinea 4) du decret du 23 mars 1967 qui dispose que les lettres de convocation des actionnaires aux assemblees generales peuvent desormais etre envoyees sous la forme de lettre ordinaire et non plus en lettre recommandee. […] Reponse. - Dans sa redaction anterieure a l'entree en vigueur du decret no 88-148 du 22 avril 1988, l'article 124 du decret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les societes commerciales prevoyait que la convocation individuelle des actionnaires aux assemblees generales, qui peut, […]

 

Décisions • 55

1. Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2015, n° 1105060

Rejet — 

[…] Vu : — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; — le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
2. Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2014, n° 1311992

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n°88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 19VE01940, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; — le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS.
Article 1
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Le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Article 1
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Article 2
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