Décret n°88-416 du 22 avril 1988
Article 3 du Décret n°88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1988
La dénomination " rhum agricole " suivie du nom du lieu de distillation est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique réalisée dans l'aire géographique, du jus de canne à sucre produit dans ladite aire, et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 225 g/ hl d'alcool à 100 p. 100.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 362 du code général des impôts : « Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 p. 100 vol. / La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole… » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 362 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 21-I de la loi de finances rectificative pour 1995 du 30 décembre 1995 : « Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 p. 100 volumétriques ( …) Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction. […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 254760, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 362 du code général des impôts : Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 90 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et les tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 80 % vol. / (..) Les conditions d'application de cet article notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]
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