Décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, et notamment l'article 38 ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique déterminent ...
2) les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs publiques ou privées" ; Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les gares routières publiques ou privées.
En outre :
1° Restent applicables, dans ces gares, les règlements relatifs à la police et à la sécurité de l'exploitation des lignes de transports publics automobiles de voyageurs ;
2° Des règlements d'exploitation des gares routières, établis soit par l'autorité concédante le cas échéant, soit par le préfet, préciseront les prescriptions qui doivent être observées par le public et les transporteurs, dans la mesure qui les concerne ;
3° Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares routières accessibles aux entreprises de transport et au public seront précisées par des arrêtés préfectoraux ou par des arrêtés municipaux si délégation a été donnée par le préfet au maire à cet effet.
Article 27
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre I : Sécurité de l'exploitation
Article 2
Les gares routières et leurs dépendances doivent être constamment entretenues dans un état qui répond aux nécessités du service. Toutes leurs installations doivent être convenablement disposées pour la sûreté des manoeuvres et de la circulation de tous les véhicules.
Si les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la gare, la sûreté de la circulation et la sécurité publique sont insuffisantes, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, prescrit, l'exploitant entendu, celles de ces mesures qu'il juge nécessaires.
Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
Article 3
Les gares routières, leurs dépendances et les abords immédiats doivent être éclairés la nuit pendant la durée du service.
Article 4
Lorsqu'il est nécessaire d'interrompre momentanément la circulation sur une voie publique donnant accès à une gare routière, le maire et, à Paris, le préfet de police, doit en aviser préalablement l'exploitant de la gare routière.
Article 5
Dans l'intérieur de la gare routière et de ses dépendances et à ses abords immédiats, le public et les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux signaux et indications des agents préposés à la circulation.
Article 6
Aucun véhicule de transport public de voyageurs assurant le service d'une ligne desservant une gare routière ne doit quitter la gare avant que le signal de départ soit donné par l'agent préposé à cet effet par l'exploitant de la gare routière.
Il ne doit en aucun cas partir de la gare avant l'heure indiquée sur l'horaire approuvé.
Article 7
Les horaires de toutes les lignes desservant la gare sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches ou pancartes clairement et aisément lisibles.
Article 8
L'exploitant tient dans la gare un registre sur lequel sont mentionnés les retards des véhicules tant au départ qu'à l'arrivée, lorsque chacun de ces retards excède les limites déterminées par le ministre chargé des transports.
Ce registre mentionne le propriétaire du véhicule, la ligne que dessert ce véhicule, son numéro d'immatriculation, la durée du retard et la cause présumée.
Il est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué.
Il est présenté à toute réquisition aux fonctionnaires du contrôle.
Article 9
Les tarifs applicables dans la gare routière, notamment les tarifs des billets, sont tenus à la disposition du public.
Article 10
Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.
Article 11
Toute gare routière doit être munie de dispositifs de protection appropriés contre l'incendie.
Article 12
Tout agent employé dans une gare routière et appelé à se trouver en contact avec le public doit être revêtu d'un uniforme ou d'un signe distinctif et être muni d'une pièce justifiant sa qualité.
En outre, les agents appelés à assurer la police de la gare doivent être assermentés dans les mêmes conditions que les agents des chemins de fer.
Article 13
L'apposition d'affiches et annonces commerciales ou d'inscriptions publicitaires est interdite sur les façades extérieures des gares routières, sauf dérogations qui pourront être accordées par l'ingénieur en chef du contrôle. Elle est admise à l'intérieur, à condition de ne pas nuire à la clarté des indications de service.
Chapitre II : Interdictions et prescriptions
Article 14

Il est interdit à toute personne :

1° De dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares routières ;

2° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas normalement à la disposition du public ;

3° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre manière, la mise en marche et la circulation des véhicules ;

4° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière, dans les parties des gares routières et de leurs dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux, d'y faire circuler ou stationner aucun véhicule étranger au service ;

5° De jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques dans l'enceinte de la gare routière, d'y entrer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;

6° De séjourner sans motif valable dans les salles d'attente et d'y fumer ;

7° De cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet ;

8° De souiller ou détériorer le matériel et le mobilier de toute nature servant à l'exploitation, d'enlever ou détériorer les pancartes, cartes, étiquettes ou inscriptions relatives au service, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares routières ou d'écrire sur les murs ;

9° De pénétrer dans les voitures avant d'y avoir été invité.

Article 15
L'entrée et le séjour dans les gares routières et leurs dépendances sont interdits à toute personne en état d'ivresse.
Peuvent être exclues des gares routières les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies contagieuses.
Article 16
L'entrée des gares routières est interdite à toute personne portant des armes à feu chargées, des objets qui pourraient être la source de dangers par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage ou des objets qui pourraient incommoder les autres voyageurs par leur nature ou leur odeur.
Toute personne portant une arme à feu doit, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater, si elle en est requise, que son arme n'est pas chargée. Les agents de la force publique en service peuvent conserver avec eux des armes chargées.
Article 17
Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne peut exercer sa profession dans les bâtiments, cours dépendances des gares routières qu'en vertu d'une autorisation préfectorale ou municipale.
La mendicité est interdite dans les gares et leurs dépendances.
Article 18
Il est interdit d'introduire dans les gares routières, pour y être consommées par les agents, des boissons alcooliques autres que le vin, le bière, le cidre.
Il est interdit aux gérants et agents des buffets ou buvettes établis dans les gares routières de servir aux agents de ces gares ou aux agents préposés aux véhicules publics qui les fréquentent, des boissons alcooliques autres que celles énumérées au paragraphe précédent.
Article 19
Les agents des gares routières doivent faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans quelque partie que ce soit de la gare ou de ses dépendances où elle n'aurait pas le droit d'entrer.
En cas de résistance de la part des contrevenants, tout agent de la gare peur requérir l'assistance des agents de la force publique.
Les agents des gares routières doivent conserver une tenue propre et décente et se montrer courtois à l'égard du public. Il leur est interdit de manger, boire ou fumer dans la gare pendant le service.
Article 20
Il est tenu dans chaque gare routière un registre destiné à recevoir les réclamations ou les suggestions des voyageurs, expéditeurs ou destinataires au sujet de l'exploitation des gares routières ou des lignes d'autocars.
Ce registre est coté et paraphé par l'ingénieur en chef du contrôle ou son délégué. Il est présenté à toute personne qui désire y inscrire ses observations. Il est communiqué sur place aux fonctionnaires du contrôle.
Dès qu'une plainte ou observation a été inscrite sur ce registre, le chef de la gare routière doit en envoyer copie à l'ingénieur en chef du contrôle.
Chapitre III : Contrôle
Article 21
Dans chaque département, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle des gares routières sont exercées par l'ingénieur en chef du service ordinaire des Ponts et Chaussées. Les autres fonctionnaires et agents chargées, en sus de leur service normal, d'assurer ce contrôle sont désignés par l'ingénieur en chef.
Article 22

Le service du contrôle des gares routières doit notamment :

1° Veiller à l'exécution des lois, décrets et arrêtés concernant ces gares, ainsi que des dispositions des conventions et cahiers des charges ;

2° S'assurer que l'exploitant de ces gares se conforme aux dispositions des règlements et tarifs pour la perception des taxes ;

3° Vérifier l'état des chaussées, terre-pleins et bâtiments de la gare ;

4° Veiller à l'exécution des mesures de circulation prescrites pour la sûreté de l'exploitation ;

5° Surveiller l'entrée, le stationnement, la circulation et la sortie de véhicules, l'admission du public dans les gares et sur les quais, la propreté des voitures à voyageurs et des locaux affectés au public.

Article 23
Les exploitants sont tenus de présenter, à toute réquisition, aux fonctionnaires du contrôle, leurs circulaires et ordres de service, les traités passés avec les entreprises de transport et, en général, tous documents, comptables ou non, nécessaires à l'exercice de la mission confiée au service du contrôle.
Article 24
Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.
Article 25
Toutes les fois qu'un accident survient dans la gare routière ou ses dépendances, il en est fait immédiatement déclaration à l'ingénieur en chef du contrôle par l'exploitant ou ses représentants.
Lorsque l'accident présente une certaine gravité, l'exploitant en avise, en outre, le préfet sans délai.
Lorsqu'il se produit un fait de nature à ouvrir l'action publique, et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure pouvant occasionner une incapacité de travail de plus de vingt jours, le procureur de la République doit également être avisé.
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 26
Un exemplaire du présent décret sera affiché dans chaque gare routière de voyageurs, publique ou privée, à la diligence de l'exploitant de la gare.
Le président du conseil des ministres : SCHUTLAN
Le ministre des travaux publics et des transports, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre de l'intérieur, Jules MOCH.