Décret n°48-448 du 16 mars 1948
Article 10 du Décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1948
Entrée en vigueur le 19 mars 1948
Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.
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