Décret n°48-448 du 16 mars 1948
Article 15 du Décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1948
Entrée en vigueur le 19 mars 1948
L'entrée et le séjour dans les gares routières et leurs dépendances sont interdits à toute personne en état d'ivresse.
Peuvent être exclues des gares routières les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies contagieuses.
Peuvent être exclues des gares routières les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies contagieuses.
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