Décret n°48-448 du 16 mars 1948
Article 24 du Décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1948
Entrée en vigueur le 19 mars 1948
Les exploitants sont tenus de fournir, dans la gare routière, des locaux convenables aux fonctionnaires du contrôle dont la présence permanente dans la gare serait nécessaire.
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