Article 1 du Décret n°67-936 du 24 octobre 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 AINSI QU'AUX MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES ASSURES EXPRIMERONT LEUR CHOIX ENTRE CES ORGANISMES.Abrogé

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ne peuvent confier le soin d'assurer, pour leur compte, les opérations mentionnées à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 12 juillet 1966 qu'à des organismes habilités à cet effet par la caisse nationale.