Décret n°78-283 du 28 février 1978
Article 7 du Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1985
Entrée en vigueur le 15 février 1985
Modifié par : Décret n°85-204 du 12 février 1985 - art. 2 () JORF 15 février 1985
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
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