Décret n°79-142 du 19 février 1979
Article 7 du Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/1979
Entrée en vigueur le 21 février 1979
Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.
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