Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

Texte intégral

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique, et notamment l'article 62 ; Vu le décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; Vu le décret n° 55-260 du 14 février 1955 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du décret n° 51-280 du 2 mars 1951 susvisé,

Bénéficiaires. :

Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites.

Bénéficient des dispositions du présent décret :
1° Les agents en activité, à compter de leur titularisation ;
2° Les agents détachés, conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, soit auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement dont les agents permanents bénéficient également du régime de sécurité sociale institué par le présent décret, soit pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical. Dans le premier cas, les obligations mises, par le présent décret, à la charge des collectivités et établissements employeurs incombent à la collectivité ou à l'établissement auprès duquel l'agent est détaché. Dans le second cas, ces obligations incombent à la collectivité ou à l'établissement qui a détaché l'agent ;
3° Les agents en disponibilité, pendant toute la période où ils perçoivent un émolument ou une allocation, en vertu soit des dispositions statutaires qui leur sont applicables, soit des articles 4, 5 et 6 du présent décret ;
4° Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de reversion au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites lorsque les intéressés n'exercent pas une activité salariée ou assimilée ;
5° Les orphelins titulaires d'une pension de reversion au titre du régime de la caisse nationale de retraites ou d'un régime spécial de retraites lorsqu'ils ne bénéficient pas, soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit, d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Les agents titulaires à temps complet visés à l'article 2 (1° et 2°) ci-dessus qui accomplissent un service à temps partiel bénéficient des prestations en nature prévues par le chapitre II, section II, dudit décret et, au prorata de leur part de traitement perçue, des prestations en espèces prévues par le chapitre II, section I, du même décret.
Toutefois, le décès d'un agent accomplissant un service à temps partiel entraîne le versement du capital décès calculé sur l'intégralité du traitement afférent à son emploi, grade, classe et échelon.

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1Utilisation Abusive De Congés Maladie Par Des Agents De La Fonction Publique Territoriale
M. Bruno Sido, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 21 novembre 2019

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'utilisation abusive, dans de rares cas mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. En effet, la jurisprudence fixe le principe selon lequel la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes et la prise d'effet d'une sanction …

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2Départ Volontaire Indemnisé
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 février 2019

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°07937 posée le 29/11/2018 sous le titre : " Départ volontaire indemnisé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.La disponibilité pour raison de santé est la position dans laquelle peut être placé le fonctionnaire répondant aux trois conditions suivantes : le fonctionnaire a épuisé ses droits à l'un des congés de maladie (congé de maladie « ordinaire …

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3Départ Volontaire Indemnisé
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 novembre 2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'un fonctionnaire d'État ou d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier qui est placé en disponibilité pour raison de santé et qui a reçu pour seule proposition un départ volontaire indemnisé (DVI). Dans cette hypothèse, il lui demande si le service qui emploie l'intéressé peut ensuite se borner à envisager un licenciement avec une allocation de retour à l'emploi sans prime de départ ou s'il est possible d'allouer également une prime de licenciement.La …

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