Décret n°60-61 du 12 janvier 1960
Article 2 du Décret n°60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/1960
Entrée en vigueur le 20 janvier 1960
Le secrétaire général assume ;
Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;
La direction des bureaux de l'administration centrale ;
Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;
La direction des bureaux de l'administration centrale ;
Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1973, 73-90.118, Publié au bulletin
Irrecevabilité
[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation reunis et pris : le premier de la violation des articles 1, 2 et 4 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la france et le maroc, du 5 octobre 1957, publiee par decret n°50/11 du 12 janvier 1960, 498, 556 et suivants, 562, ensemble 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare l'appel du demandeur irrecevable;
Lire la suite…- Articles 1 à 4·
- Dispositions concernant la remise d'actes judiciaires·
- Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957·
- Traités ou conventions particulières·
- Convention d'aide judiciaire franco·
- Jugement réputé contradictoire·
- Prévenu domicilié à l'étranger·
- Marocaine du 5 octobre 1957·
- Conventions diplomatiques·
- Conventions judiciaires