Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 26 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 août 2009 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu la réclamation préalable; Vu le décret n°61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant que les premiers juges ont motivé leur jugement en indiquant que les fonctions de pilote instructeur n'entraient pas dans l'énumération de l'article 3 du décret susvisé du 21 juillet 1961 et ne pouvaient en conséquence pas ouvrir droit au calcul de la prime de vol selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 12 du même décret ; que le parti qu'ils ont adopté à cet égard rendait inopérant le moyen tiré de ce que les pilotes inspecteurs n'exercent pas leurs fonctions dans un centre d'affectation ; qu'ils n'étaient dès lors pas tenus d'y répondre ; […]

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables aux personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :