Décret n°79-254 du 29 mars 1979
Article 10 du Décret n°79-254 du 29 mars 1979 n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux.
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1979
Entrée en vigueur le 30 mars 1979
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] - d'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en […] -10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application de l'article 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et de l'Selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […]
Lire la suite…