Article 10 du Décret n°79-254 du 29 mars 1979 n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux.

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1979

Entrée en vigueur le 30 mars 1979

Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 mars 1979

Commentaire1


1IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] - d'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en […] -10), et de l'article 332 de l'annexe II au CGI (BOI-IF-TH-10-50-40) est celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application de l'article 1518 du CGI (coefficients d'actualisation triennale) et de l'Selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).