Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaires • 32
Décisions • 146
Rejet —
[…] M. A n'a pas été maintenu sur son poste compte tenu de l'objectif de maintien de sécurité des élèves, des tensions générées dans l'établissement du fait des poursuites judiciaires engagées contre lui ; que le refus de mutation de l'intéressé est justifié par l'intérêt du service ; que sa nouvelle mutation a été décidée conformément au décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 portant exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré et n'est donc pas une sanction administrative déguisée ; qu'il n'a subi aucun préjudice ni aucune atteinte à ses droits statutaires ; […] Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Annulation —
[…] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 5 du décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, dans sa rédaction modifiée par le décret n°2009-915 du 28 juillet 2009 et le décret n°2010-570 du 28 mai 2010 ; que les dispositions de l'article 5 du décret n°70-738 du 12 août 1970 sont entachées d'une violation du principe constitutionnel de continuité du service public, […] Vu le décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Rejet —
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 ; – le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ; – le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 31 décembre 1904 relatif aux surveillantes générales des lycées de jeunes filles ;
Vu le décret du 28 juillet 1920 relatif aux surveillants généraux des lycées de garçons ;
Vu le décret du 21 juillet 1922 relatif aux surveillants généraux des collèges de garçons ;
Vu le décret n° 45-1413 du 26 juin 1945 relatif au recrutement des surveillants généraux des écoles nationales d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 53-458 du 16 mai 1953 modifié, et notamment son article 9, relatif au statut des différentes catégories des personnels des collèges d'enseignement technique ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 13 mai 1970 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
- SMP CONSEILS
- SOC GALAND
- SECURITE CONSULTANTS
- GAMA HABITAT
- Juge aux affaires familiales de Nîmes, 3 février 2020, n° 16/0286
- SASU EUROPA BATISSEURS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 septembre 2024, n° 19/08314
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 décembre 2024, n° 24/56840
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mars 2021, n° 18/01246
- Redressement et liquidation judiciaire LUZY (58170)
- Article R5221-33 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre, 19 septembre 2024, 23LY02545, Inédit au recueil Lebon
- HK REHABILITATION ET DEVELOPPEMENT (COSNE-COURS-SUR-LOIRE, 891560427)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 novembre 2024, n° 24/05453
- Article L631-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 janvier 2022, n° 18/04078
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 novembre 2021, n° 21/06279
- SAS LEROSEY (VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, 397593609)
- Tribunal administratif de Pau, 5 février 2025, n° 2500169