Décret n°70-738 du 12 août 1970
Article 3 du Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
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[…] 36-08-03-02 […] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] 36-08-03-02 […] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2103485
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ;
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