Décret n°70-738 du 12 août 1970
Article 4 du Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation.
Commentaires • 9
Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.
Lire la suite…Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : - 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, - 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, - un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, un projet d'établissement est élaboré dans chaque établissement d'enseignement scolaire public, avec les représentants de la communauté éducative ; que le syndicat requérant soutient que la circulaire qu'il attaque, en ce qu'elle organise une expérimentation pour tous les établissements qu'elle désigne, méconnaît ces dispositions, ainsi que celles des articles L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du même code ; que, cependant, […]
Lire la suite…- Circulaire·
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[…] Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; […] Considérant, en cinquième lieu, que, si la circulaire qualifie « d'engagement contractuel » le document formalisant, pour une durée de trois ans, les objectifs assignés à chacun des agents affectés dans les établissements du programme CLAIR, un tel engagement, formalisé, selon les termes de la circulaire attaquée, par une « lettre de mission », ne constitue pas un contrat et ne saurait mettre en cause la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Absence de disposition statutaire en ce sens·
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3. Tribunal administratif de Rouen, 18 février 2010, n° 0802375
[…] Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ; […] Article 4 : L'Etat versera à M me X une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Notation·
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- Principal
Au terme de l'article 1er de ce dernier, 1991 « Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ».
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