Décret n°70-738 du 12 août 1970
Article 7 du Décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
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Version01/09/1989
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Version01/09/2002
Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2010, n° 0703968
Rejet
[…] Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010, conformément à l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 :
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