Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 10-1 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/1988
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Version01/09/2002
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Version09/05/2012
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Version30/08/2012
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Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 30 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le conseiller principal d'éducation attribue à celui-ci une note de 0 à 20, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir soit après avis du chef d'établissement et de l'inspecteur pédagogique régional de la vie scolaire, soit après avis du chef du service dans lequel est affecté l'intéressé.
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