Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 10-3 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/1988
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Version01/09/2002
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Version09/05/2012
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Version30/08/2012
Entrée en vigueur le 30 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2
La note attribuée en application des articles 10-1 et 10-2 est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre de l'éducation nationale et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.
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