Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 12 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
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Version01/09/1989
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Version01/09/2002
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 4
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.
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