Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 13 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
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Version01/09/1989
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Version01/09/2002
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Version30/07/2009
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Version01/09/2010
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Version28/08/2013
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Version29/04/2022
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 4
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.
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