Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 10-2-3 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 29
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure dans le compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 10-2.
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