Décret n°78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1978 |
Commentaires • 11
Décisions • 16
Annulation —
[…] Considérant que le décret attaqué abroge implicitement mais nécessairement les dispositions qui lui sont contraires du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées ; que le moyen tiré de ce que le gouvernement ne pouvait réformer la tarification de ces établissements sans avoir préalablement abrogé le décret du 29 mars 1978 ne peut donc être accueilli ;
Rejet —
[…] hors toute dénaturation, qu'au sens de la convention précitée, ne sont inclus dans le forfait de soins d'une section de cure médicale, conformément aux articles 1er du décret n 77-1289 du 22 novembre 1977 et du décret n 78-478 du 29 mars 1978, que les médicaments et les produits à usage courant destinés à soigner l'affection ayant motivé l'admission dans la section de cure médicale, la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce, le refus de la caisse de prendre en charge les dépenses litigieuses n'était pas fondé; […]
Annulation —
[…] Considérant que le décret attaqué abroge implicitement mais nécessairement les dispositions qui lui sont contraires du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées ; que le moyen tiré de ce que le gouvernement ne pouvait réformer la tarification de ces établissements sans avoir préalablement abrogé le décret du 29 mars 1978 ne peut donc être accueilli ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment les articles 27 (2e alinéa) et 27 bis ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices civils ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics et privés ;
Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET
Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MÉHAIGNERIE
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