Décret n°78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées

Rejet — 

[…] hors toute dénaturation, qu'au sens de la convention précitée, ne sont inclus dans le forfait de soins d'une section de cure médicale, conformément aux articles 1 er du décret n 77-1289 du 22 novembre 1977 et du décret n 78-478 du 29 mars 1978, que les médicaments et les produits à usage courant destinés à soigner l'affection ayant motivé l'admission dans la section de cure médicale, la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce, le refus de la caisse de prendre en charge les dépenses litigieuses n'était pas fondé; […]

Rejet — 

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la prise en charge par la caisse du matériel litigieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1 er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture de petit matériel médical et à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans ladite section ; que les coussins anti-escarres, […]

Rejet — 

[…] Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale des hospices couvrent l'achat des médicaments et des produits usuels correspondant à l'objet de cette section; que, faute d'avoir recherché si les pathologies ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37-1 et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ;