Article 1 du Décret n°78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Prise En Charge Hors Forfait De Certains Médicaments Pour Les Personnes Admises Dans La Section De Cure Médicale
M. Henri Belcour, du group RPR, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 6 janvier 1994

En effet, les établissements de soins ont pour habitude d'inclure les médicaments usuels dans le forfait alloué en application des articles 37-1 et 37-2 du décret no 78-478 du 29 mars 1978. […]

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2Personnes Agees - Etablissements D'Accueil - Forfait Soins. Calcul. Prise En Compte Des Postes D'Aides-Soignants
M. Mancel Jean-François · Questions parlementaires · 27 juillet 1992

Par ailleurs, conformement aux dispositions de l'article 1er du decret no 78-478 du 29 mars 1978, les etablissements d'hebergement pour personnes agees a tarification prefectorale peuvent beneficier d'un forfait derogatoire au plafond apres avis d'une commission consultative tripartite. Cependant, malgre les efforts accomplis depuis plusieurs annees, le montant des forfaits soins ne permet pas toujours de prendre en charge les personnes agees lourdement dependantes et la part residuelle incombant aux familles, et quand elles n'en ont pas les moyens, aux departements, est parfois tres lourde.

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3Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais Pharmaceutiques - Remboursement. Maintien. Personnes Agees Hebergees En Etablissements De Long Sejour
M. Cavaillé Jean-Charles · Questions parlementaires · 6 juillet 1992

Certes, l'article 1er du decret no 78-478 du 29 mars 1978 dispose que les depenses couvertes par les forfaits de section de cure medicale comprennent notamment « les sommes afferentes a l'achat des medicaments et produits usuels correspondant a l'objet de cette section ». […] Cependant, il avait ete jusqu'alors admis, compte tenu du niveau du plafond du forfait de section de cure medicale revalorise notamment de 6,2 p 100 en 1991 et de 7, […]

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 2000, 98-15.255, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la prise en charge par la caisse du matériel litigieux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1 er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées les frais de produits usuels correspondant à l'objet d'une telle section, à la fourniture de petit matériel médical et à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans ladite section ; que les coussins anti-escarres, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1997, 95-17.635, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le forfait journalier et le forfait annuel versés au titre des personnes admises dans la section de cure médicale des hospices couvrent l'achat des médicaments et des produits usuels correspondant à l'objet de cette section; que, faute d'avoir recherché si les pathologies ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37-1 et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-11.315, Inédit
Rejet

[…] 1°/ de M me J. X…, prise en sa qualité de directrice de la maison de retraite « Maison des anciens », domiciliée …, […] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention intervenue entre la maison de retraite et la caisse régionale d'assurance maladie, les dépenses de soins non couvertes par le forfait global telles que les soins dentaires, […] alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées, le forfait de soins comprend, […]

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