Décret n°78-478 du 29 mars 1978
Article 2 du Décret n°78-478 du 29 mars 1978 relatif à la détermination forfaitaire des frais de soins dispensés dans les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 9 avril 1990
Par ailleurs, les etablissements qui sont soumis a la tarification prefectorale peuvent saisir la commission tripartite tarifaire conformement aux termes des articles 1 et 2 du decret no 78-478 du 29 mars 1978, le prefet pouvant fixer un forfait excedant le plafond apres avis de ladite commission. Enfin, une reforme de la tarification des etablissements pour personnes agees est a l'etude afin d'aboutir a une meilleure adequation entre l'etat de dependance de la personne agee et la structure d'accueil et a une plus grande coherence dans les prises en charge financieres.
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. - Le problème de la nature des médicaments pris en charge dans le forfait de section de cure médicale a donné lieu à des difficultés d'interprétation résultant de la rédaction de l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, qui dispose qu'au titre des soins donnés aux personnes admises dans la section de cure médicale les dépenses couvertes par les forfaits comprennent notamment les sommes afférentes à l'achat des médicaments et produits usuels " correspondant à l'objet de cette section ". […] Le niveau du forfait de section de cure médicale, revalorisé de 6,6 p. 100 en 1990, […]
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