Décret n°79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 1979 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
L'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 sera publié au Journal officiel de la République française (Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 31 octobre 1978).
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Par le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET.
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Jean FRANCOIS-PONCET.