Décret n°79-289 du 30 mars 1979
Article 1 du Décret n°79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la république socialiste fédérative de Yougoslavie.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/1979
Entrée en vigueur le 10 avril 1979
L'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950 sera publié au Journal officiel de la République française (Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 31 octobre 1978).
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