Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2004 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 8
numJO=0&dateJO=19750105&numTexte=&pageDebut=00264&pageFin=">décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, art. 1er). 130 Le juge a libre choix du technicien dont il requiert les compétences, sous réserve du droit de récusation dont peut user chacune des parties (cf. ci-après I D 2). 3. Choix des experts 120
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 01-17.574, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que M. X… a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 96-21.528, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que M me Jane X… épouse Y… a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret N 74 – 1184 du 31 décembre 1974;
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 89-21.353, Inédit
Rejet —
[…] Attendu que M. Marc X… a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision en date du 8 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
cidTexte=JORFTEXT000000874942" class="spip_out" rel="external">loi du 29 juin 1971 ainsi que dans les dispositions du décret du 31 décembre 1974. […]