Décret n°78-520 du 3 avril 1978
Article 2 du Décret n°78-520 du 3 avril 1978 relatif à la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques
Chronologie des versions de l'article
Version06/04/1978
Entrée en vigueur le 6 avril 1978
La taxe est versée à la régie de recettes du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
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