Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1973 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.