Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973
Article 3 du Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1973
Entrée en vigueur le 21 décembre 1973
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lui sera publié au Journal officiel de la République française.
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