Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 portant ouverture du droit de contrôle et de répartition de l'énergie, des produits énergétiques, des produits pétroliers à usage non énergétique et des produits chimiques
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 décembre 1973 |
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Dernière modification : | 23 décembre 1973 |
Est ouvert au Gouvernement le droit de soumettre à contrôle et à répartition les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers à usage non énergétique et les produits chimiques et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables et de requérir les biens et services correspondants.