Décret n°75-465 du 9 juin 1975
Article 12 du Décret n°75-465 du 9 juin 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1982
Est créé par : Décret 75-465 1975-06-09 JORF 13 JUIN 1975 rectificatif JORF JORF 6 JUILLET 1975
Modifié par : Décret 82-1054 1982-12-13 ART. 11 JORF 15 DECEMBRE 1982
Le régime agricole est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant, dès réception de cette demande.
Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul.
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En application de l'article 12 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975, le salaire moyen annuel déterminant le montant de l'avantage de vieillesse alloué au titre du régime agricole à l'assuré social qui a été successivement affilié au régime spécial des mines et au régime agricole est calculé en fonction des seules périodes d'assurance valables au regard du régime agricole.
Lire la suite…- Salaire annuel moyen·
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1998, 96-18.859, Publié au bulletin
Il en est de même, selon l'article 12 du décret modifié du 9 juin 975, pour les salariés relevant du régime agricole, ainsi que pour les artisans dont le régime est, selon l'article L. 634-1 du Code de la sécurité sociale, aligné sur le régime général.
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