Décret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 mai 1979
Dernière modification :	18 mai 1979

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, Section, du 4 juin 1982, 18811, publié au recueil Lebon

Annulation —

L'association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles est sans qualité pour contester la légalité du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel dès lors que ces actes, relatifs à l'organisation de services publics, ne portent par eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires membres de l'association tiennent de leur statut, ni aux prérogatives de leur corps.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 portant règlement d’administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par les décrets n° 58-330 du 24 mars 1958, n° 61-983 du 1er septembre 1961, n° 71-641 du 28 juillet 1971, n° 72-978 du 26 octobre 1972 et n° 72-1122 du 7 décembre 1972 ;

Vu l’avis émis par le comité technique paritaire de la caisse nationale militaire de sécurité sociale le 12 octobre 1977 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Titre Ier. : Dispositions générales.

Article 1

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Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 2

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Les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que le nombre d’échelons qu’ils comportent, sont fixés ainsi qu’il suit :

Directeur : trois échelons ;

Directeur adjoint : quatre échelons ;

Secrétaire général : six échelons.

Titre II. : Nomination dans les emplois.

Article 3

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Les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint sont prononcées par décret du Premier ministre, pris après avis du conseil d’administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Le ou les secrétaires généraux sont nommés par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.