Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.

Rejet — 

[…] Vu le code general des impots ; vu la loi n 69-1161 du 24 decembre 1969, notamment son article 12, ensemble le decret n 70-910 du 5 octobre 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

[…] Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 14 avril 1976 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en reduction : 1. De l'i. R. p. P. et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1969 ; 2. Des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 ; vu la loi du 22 decembre 1970 et le decret du 5 octobre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Annulation — 

L'article 8 du décret du 5 octobre 1970 instituant un régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux a prévu qu'à l'appui de leur déclaration les entreprises fournissent "des tableaux abrégés" de résultats dont les modèles sont fixés par l'administration. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 1977 les tableaux comportaient une ligne "provisions" et ne prévoyaient pas de relevé analogue ou comparable à celui prévu à l'article 54 du C.G.I.. La société ayant déclaré dans cette ligne toutes les provisions qu'elle avait constituées, l'administration ne peut lui opposer l'absence de production d'un tel relevé pour réintégrer l'une des provisions inclues par la société dans la ligne du tableau abrégé prévue à cet effet.