Article 1 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.

[…] Celle-ci n'ayant pas déposé au bureau de poste, ainsi qu'il est prévu à l'article 29 du code des postes et télécommunications , la liste des personnes régulièrement habilitées pour donner décharge des plis recommandés adressés à la société, la notification reçue valablement, en l'absence du gérant, […] presentee par m. , demeurant et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 24 avril 1978 du tribunal administratif de dijon en tant qu'il a partiellement rejete sa requete tendant a obtenir decharge de l'imposition supplementaire sur le revenu a laquelle il a ete assujetti pour les annees 1971 a 1974 dans les roles de la commune de 2 lui accorde decharge de ladite imposition ;