Décret n°70-912 du 5 octobre 1970
Article 5-2 du Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1994
Entrée en vigueur le 24 septembre 1994
Est créé par : Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 - art. 3 () JORF 24 septembre 1994
Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.
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