Décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie).Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1974 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution et notamment son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie : législative), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat, (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 53-285 du 4 avril, articles 3, 10, 12, 13, 26, 37 à 45,
50.
Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,
les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont
applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de celles
de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées
délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt
local :
R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123.9, R. 132-1 à R. 132-3,
R. 133-1 à R. 133-10, R. 134-1 à R. 134-3, R. 141-1 et R. 141-2, R.
211-1 et R. 211-2, R. 221-1 à R. 221-3. R. 221-8. R. 222-1. R. 222-3.
R. 223-2, R. 223-3, R. 223-5, R. 223-6, R. 224-1 à R. 224-6, R. 241-1
à R. 241-6, R. 243-1 à R. 243-3, R. 244-1, R. 245-1 et R. 245-2, R.
253-1 et R. 253-2, R. 254-1 et R. 254-2, R. 260-1, R. 321-1, R. 322-1
et R. 322-2, R. 330-1 à R. 330-13, R. 342-1 à R. 342-14, R. 421-1
à R. 421-17, R. 422-1 et R. 422-2, R. 423-1 à R. 423-5, R. 424-1 et
R. 424-2, R. 425-1 à R. 425-19.
Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
prévues à l'article 2 du présent décret.
Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
lesdites assemblées n'ont pas encore exercé leurs attributions.
[…] Considérant qu' il résulte des stipulations du contrat d'occupation temporaire de dépendances du domaine public aéronautique en date du 30 août 1999 conclu entre la SETIL Aéroports et la SHRT qu'elles prévoient la perception de redevances pour services rendus résultant de la seule mise en oeuvre de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile applicable en Polynésie française en vertu du d& […] #233;cret du 4 janvier 1974, dans sa rédaction complétée par le décret du 3 janvier 2002, aux termes duquel R.224-1 : Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, […]