Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978.

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts et ses annexes ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 (loi de finances rectificative pour 1978), notamment ses articles 24 et 49 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées avant le 1er janvier 1979 et ne sont pas totalement payées à cette date ou lorsque, effectuées en vertu de contrats conclus avant le 1er janvier 1979, elles ne sont pas entièrement exécutées à cette date.

Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour l'application des dispositions de l'article 2, les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune des prestations de services mentionnées à l'article 1er :


L'objet et la date de la conclusion du contrat ;


Le nom et l'adresse du client ;


L'évaluation, au 1er janvier 1979, des prestations prévues par le contrat et le montant des encaissements effectués avant cette date.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE. MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.

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1Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 juillet 1990, 89NT00440, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacques BERTIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1987 sous le n° 92 485 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 7 mars 1988 présentés pour M. Jacques BERTIER demeurant à VOLOGNES (50) par M e X…, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. BERTIER demande que la Cour : 1°) …

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2Cour administrative d'appel de Nantes, du 12 septembre 1991, 89NT00894, inédit au recueil Lebon
Rejet

VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989 par laquelle le président de la 7 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jean-Paul Y… et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1988 sous le n° 104004 ; VU la requête susmentionnée et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NT00894, présentés pour M. Y…, demeurant 1O7, rue …

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3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 55436, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Eurec Eurogram, Recherche , dont le siège est … à Paris 75016 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la restitution de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du …

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