Décret n°79-40 du 17 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 78-1240 DU 29 DECEMBRE 1978.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 1979
Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, du 26 mai 1992, 90PA00261, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1979 que sous réserve de dispositions transitoires fixées par décret en Conseil d'Etat en ce qui concerne notamment les modalités d'imposition des affaires en cours ; qu'en vertu des dispositions du décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 pris sur le fondement de l'article 49 susrappelé, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour l'application des dispositions de l'article 2 les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, […]
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