Décret n°79-405 du 21 mai 1979
Article 3 du Décret n°79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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