Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 771 et L. 777 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1263-4 ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 771 et L. 777 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1263-4 ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,40 %.
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5 %.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, Pierre MEHAIGNERIE.